CONDITIONS DES SERVICES DE RÉSIDENCE RESHUB

AVIS IMPORTANT

Le présent document définit la Politique de traitement des Données à caractère personnel de NeuroVision Global LLC (TIN : 9731092853 ; ci-après dénommée l'« Opérateur ») en ce qui concerne le Traitement des Données à caractère personnel et la mise en œuvre des exigences de protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée la « Politique »), conformément à l'article 18.1 de la loi fédérale du 27.07.2006 № 152-FZ « Sur les données à caractère personnel ».

La Politique est élaborée conformément à la législation des Émirats arabes unis relative aux données à caractère personnel et s'applique à tous les processus de l'Opérateur liés au traitement des données à caractère personnel lors de l'utilisation du Site web et du logiciel de l'Opérateur, ainsi que lors du traitement des données à caractère personnel conformément aux instructions du Client.

1. Relation avec les Conditions d'utilisation

1.1. Les présentes Residence Services Terms sont des conditions spécifiques au produit relatives à la page Residence Services et sont intégrées aux Conditions d'utilisation de Liberion (les « Conditions d'utilisation ») dont elles font partie intégrante. Les termes en majuscules non définis dans les présentes Residence Services Terms ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d'utilisation.

1.2. En cas de conflit entre les présentes Residence Services Terms et les Conditions d'utilisation concernant la page Residence Services, les présentes Residence Services Terms prévaudront uniquement à l'égard de cette fonctionnalité. Les Conditions d'utilisation prévaudront à tous autres égards.

1.3. En cas de conflit entre les présentes Residence Services Terms et tout Provider Material ou toute autre communication non contractuelle relative aux Residence Services, les présentes Residence Services Terms prévaudront en ce qui concerne l'utilisation de la page Residence Services.

2. Définitions

2.1. « Provider Materials » désigne tout contenu ou tout support mis à disposition par un Third-Party Provider ou pour son compte dans le cadre d'un Residence Service, y compris les descriptions de services, les supports marketing, les listes de contrôle, les projets de contrats et les informations complémentaires.

2.2. « Residence Service » désigne tout service proposé par un Third-Party Provider par l'intermédiaire de la page Residence Services ou en lien avec celle-ci, relatif à l'obtention, au maintien ou au soutien de tout statut de résidence, de visa, d'autorisation de travail, d'immigration d'affaires ou de relocalisation, ainsi qu'à l'assistance juridique, administrative, fiscale, bancaire ou d'entreprise accessoire.

2.3. « Service Agreement » désigne tout accord conclu entre un Utilisateur et un Third-Party Provider relatif à un Residence Service, qu'il soit généré via la Platform ou téléchargé par les parties, ainsi que ses annexes, ses barèmes, ses avenants et ses compléments.

2.4. « Third-Party Provider » ou « Provider » désigne un tiers indépendant qui propose ou fournit des Residence Services aux Utilisateurs.

3. Nature de la page Residence Services

3.1. La page Residence Services est une interface numérique permettant aux Utilisateurs et aux Third-Party Providers d'examiner les informations relatives aux services, de créer et de signer des Service Agreements, d'échanger des documents et d'utiliser les outils connexes de la Platform, y compris la signature électronique et la fonctionnalité de paiement Virtual Wallet lorsqu'elles sont activées.

3.2. Tout Residence Service sélectionné par un Utilisateur est fourni par le Third-Party Provider concerné en vertu du Service Agreement applicable. La Société n'est pas partie à ce Service Agreement, sauf si elle y est expressément désignée comme partie contractante.

3.3. Le référencement, l'affichage, le classement, l'intégration ou la disponibilité d'un Third-Party Provider ou d'un Residence Service ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie, ni une prise en charge de responsabilité par la Société à l'égard de ce Provider, de ce Residence Service, de ce Service Agreement, de ces Provider Materials ou du résultat en matière d'immigration.

3.4. La Société peut mettre à disposition des outils de gestion des Service Agreements et des documents connexes, y compris des flux de signature électronique et de paiement. La disponibilité de ces outils ne fait pas de la Société un fournisseur du Residence Service sous-jacent, une partie au Service Agreement, un conseiller en immigration, un cabinet d'avocats, un agent séquestre, un établissement de paiement ou un fiduciaire.

4. Third-Party Providers et Service Agreements

4.1. Chaque Third-Party Provider est seul responsable des Residence Services qu'il propose ou fournit, y compris de tous les aspects professionnels, commerciaux, réglementaires et opérationnels de ces services.

4.2. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'examen du Service Agreement concerné avant de le signer, y compris de l'identité du Provider, de l'étendue des services, des conditions de paiement, des règles de remboursement et de résiliation, du droit applicable, du règlement des litiges et des exigences propres à chaque pays.

4.3. La Société ne contrôle pas le Third-Party Provider et ne saurait être tenue responsable de tout acte, omission, retard, refus, négligence, fausse déclaration, manquement, fraude, insolvabilité, violation réglementaire ou autre comportement de tout Third-Party Provider ou de toute personne agissant pour son compte.

4.4. Tout litige, toute réclamation, tout avis de résiliation ou toute autre question découlant d'un Residence Service ou d'un Service Agreement, ou s'y rapportant, doit être adressé au Third-Party Provider concerné, sauf disposition expresse contraire des présentes Residence Services Terms ou des Conditions d'utilisation.

5. Provider Materials

5.1. Les Provider Materials peuvent décrire les Residence Services, les conditions d'éligibilité, le processus attendu, les délais, les coûts, les documents justificatifs, les avantages, des exemples et d'autres informations relatives à un Provider ou à un Residence Service.

5.2. Les Provider Materials sont fournis uniquement à des fins d'information générale et de promotion. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou autre conseil professionnel de la part de la Société ou du Third-Party Provider et ne créent aucune garantie qu'un Utilisateur obtiendra, renouvellera ou maintiendra un statut d'immigration, un enregistrement, un avantage ou un autre résultat.

5.3. Sauf indication expresse contraire, la Société ne vérifie pas de manière indépendante les Provider Materials et ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur légalité ou leur adéquation à un usage particulier. Le Third-Party Provider concerné demeure seul responsable des Provider Materials qu'il fournit ou fait afficher.

5.4. Un Utilisateur ne doit pas se fier uniquement aux Provider Materials pour décider de conclure ou non un Service Agreement. L'Utilisateur doit examiner le Service Agreement, demander des éclaircissements au Third-Party Provider concerné et, le cas échéant, obtenir un conseil professionnel indépendant.

6. Responsabilités de l'Utilisateur

6.1. Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les informations, déclarations, tous les documents et autres supports fournis par vous ou pour votre compte soient véridiques, exacts, complets, à jour et licites.

6.2. Vous devez informer sans délai le Third-Party Provider concerné de tout changement susceptible d'affecter votre Residence Service ou l'exécution du Service Agreement.

6.3. Vous ne devez pas fournir de documents ou d'informations falsifiés, altérés, volés, faux, incomplets, trompeurs ou non autorisés, ni utiliser la page Residence Services à des fins de fraude, de fraude à l'immigration, de criminalité financière, de corruption d'agents, de corruption ou à toute autre fin illicite.

6.4. Vous êtes responsable d'évaluer si vous-même et chaque personne concernée par le dossier êtes éligibles au Residence Service applicable et si ce service est adapté à vos besoins.

6.5. Vous reconnaissez que des informations inexactes, des documents incomplets, le non-respect des exigences légales, des soumissions tardives, des modifications de la loi, des décisions des autorités, des actes de Third-Party Providers ou d'autres circonstances échappant au contrôle de la Société peuvent entraîner un refus, un retard, des coûts supplémentaires, la résiliation du Service Agreement ou la perte des frais prévus par le Service Agreement applicable.

7. Paiements

7.1. La page Residence Services peut vous permettre d'utiliser le Virtual Wallet pour effectuer des paiements relatifs à un Service Agreement ou à un Residence Service, sous réserve de la disponibilité technique, des Conditions d'utilisation, du Service Agreement concerné et des instructions de la Platform.

7.2. Le Service Agreement concerné détermine les conditions commerciales et de paiement du Residence Service, y compris le prix, la devise ou le token, l'échéancier de paiement, les frais, les taxes, les règles de remboursement et les conséquences d'un défaut de paiement. La Société n'est pas responsable de vérifier si un montant demandé par un Third-Party Provider est correct ou exigible.

7.3. Vous êtes responsable de l'examen de chaque instruction de paiement avant d'autoriser un paiement via le Virtual Wallet, y compris le destinataire, le réseau, le token, le montant, les frais et l'objet du paiement.

7.4. Les transactions on-chain peuvent être irréversibles. La Société ne garantit pas qu'un paiement puisse être annulé, inversé, récupéré, remboursé, tracé, réacheminé ou corrigé après avoir été signé ou diffusé via le Virtual Wallet.

7.5. La Société peut retarder, bloquer, suspendre, restreindre ou refuser toute fonctionnalité liée aux paiements lorsqu'elle l'estime raisonnablement nécessaire pour des raisons légales, de conformité, de sécurité ou techniques.

8. Remboursements, annulations et litiges avec les Providers

8.1. La Société n'est pas responsable de tout remboursement, indemnisation, rétrofacturation, restitution, pénalité, remise, avoir de service ou autre montant dû par un Third-Party Provider, sauf si la Société a expressément assumé cette obligation dans un accord écrit distinct.

8.2. Si un Third-Party Provider approuve un remboursement ou est tenu d'en effectuer un, la Société peut, lorsque cela est techniquement disponible, fournir une fonctionnalité raisonnable de la Platform pour le faciliter. Une telle facilitation ne rend pas la Société responsable de l'obligation de paiement du Provider.

8.3. Tout désaccord entre un Utilisateur et un Third-Party Provider concernant un Residence Service, un Service Agreement, un paiement ou un remboursement relève de cet Utilisateur et de ce Third-Party Provider. La Société peut, sans y être tenue, fournir des informations techniques ou des enregistrements de la Platform pour aider les parties.

9. Absence de garantie de résultat en matière d'immigration

9.1. La Société ne garantit pas et n'est pas responsable de tout résultat en matière d'immigration, de résidence, de visa, d'autorisation de travail, de citoyenneté ou de tout autre résultat réglementaire ou commercial.

9.2. Les décisions des autorités publiques et des autres tiers impliqués dans un Residence Service échappent au contrôle de la Société.

9.3. Toute description d'éligibilité, de délais, de documents requis, de coûts, d'avantages, de regroupement familial, de voies d'accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente, de disponibilité d'un compte bancaire ou de questions similaires affichée sur la page Residence Services ou dans les Provider Materials n'est qu'une estimation ou une description générale, sauf si elle est expressément intégrée dans un Service Agreement par le Third-Party Provider concerné.

9.4. Vous reconnaissez que les processus d'immigration et de résidence peuvent être retardés, suspendus, refusés, modifiés ou rendus indisponibles en raison de modifications de la loi ou de la politique, de la pratique des autorités, de documents manquants ou inexacts, ou d'autres facteurs échappant au contrôle de la Société.

10. Données à caractère personnel et partage de documents

10.1. L'utilisation de la page Residence Services peut impliquer le traitement d'informations et de documents sensibles relatifs à l'identité, à la famille, aux finances, à la fiscalité, à l'immigration, à l'éducation et à l'emploi.

10.2. La Société traite les données à caractère personnel dans le cadre de la page Residence Services conformément à la Politique de confidentialité et aux Conditions d'utilisation. Les Third-Party Providers traitent les données à caractère personnel conformément à leurs propres avis de confidentialité, à leurs obligations légales et au Service Agreement concerné.

10.3. Lorsque vous téléchargez, partagez, signez ou mettez de toute autre manière des documents à disposition via la page Residence Services, vous autorisez la Société à traiter et à divulguer ces documents au Third-Party Provider concerné et à d'autres destinataires autorisés dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité de la Platform, respecter la loi applicable, faire appliquer les présentes Residence Services Terms ou protéger la Platform, les Utilisateurs et les tiers.

10.4. Vous êtes responsable de veiller à ce que vous ayez le droit de télécharger, de partager et de traiter tout document ou toute donnée à caractère personnel relatif à des tiers.

10.5. La Société ne contrôle pas la manière dont un Third-Party Provider utilise les documents ou les informations après qu'ils lui ont été mis à disposition, sauf dans la mesure expressément prévue par un accord écrit distinct entre la Société et ce Third-Party Provider.

11. Accès des Providers et obligations des Providers

11.1. Si vous accédez à la page Residence Services ou l'utilisez en tant que Third-Party Provider, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les pouvoirs, enregistrements, licences, agréments, qualifications, personnels, accords de sous-traitance et de la capacité juridique nécessaires pour proposer et exécuter les Residence Services que vous mettez à disposition par l'intermédiaire de la page Residence Services ou en lien avec celle-ci.

11.2. Un Third-Party Provider est seul responsable de veiller à ce que ses Provider Materials, ses Service Agreements, ses frais, ses règles de remboursement, ses délais, ses affirmations, ses communications, son traitement des données à caractère personnel et ses Residence Services soient conformes à la loi applicable et ne soient pas trompeurs.

11.3. Un Third-Party Provider ne doit pas déclarer que la Société garantit, approuve, supervise, contrôle les Residence Services de ce Provider ou en est responsable, sauf si la Société a expressément autorisé une telle déclaration par écrit.

11.4. La Société peut retirer, suspendre, restreindre, masquer ou modifier tout Provider Material, tout référencement de Residence Service, tout modèle de Service Agreement ou tout accès de Provider lorsqu'elle l'estime raisonnablement nécessaire pour des raisons légales, de conformité, de sécurité, de réputation, techniques ou opérationnelles.

12. Suspension, retrait et résiliation

12.1. La Société peut modifier, suspendre, restreindre, retirer ou résilier la page Residence Services ou tout référencement connexe, tout Provider Material, toute fonction de paiement Virtual Wallet ou tout droit d'accès à tout moment, sous réserve des Conditions d'utilisation et des exigences impératives de la loi applicable.

12.2. La Société peut prendre toute mesure au titre de la Clause 12.1 lorsqu'elle estime raisonnablement que la fonctionnalité, l'activité de l'Utilisateur ou du Third-Party Provider concerné peut violer la loi applicable, les Conditions d'utilisation, les présentes Residence Services Terms, les exigences de conformité ou les droits de tiers.

12.3. La résiliation ou la suspension de l'accès à la page Residence Services ne met pas fin à un Service Agreement entre un Utilisateur et un Third-Party Provider, sauf disposition contraire du Service Agreement concerné. La Société n'est pas responsable des conséquences d'une telle résiliation ou suspension sur l'exécution d'un Service Agreement.

13. Limitation de responsabilité et indemnisation

13.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n'est pas responsable de toute perte, tout dommage, toute réclamation, tout coût ou toute dépense découlant de tout Third-Party Provider, Residence Service, Service Agreement, Provider Material, résultat en matière d'immigration, litige relatif à un paiement ou à un remboursement, décision d'une autorité ou toute autre question échappant au contrôle direct de la Société, ou s'y rapportant.

13.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n'est pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, consécutif ou similaire, y compris la perte de bénéfices, la perte d'opportunité, la perte du statut de résidence attendu, la perte de données, la perte de documents ou les pertes résultant de l'échec d'un paiement, d'une signature, d'un flux documentaire, d'un retrait ou d'un transfert.

13.3. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de la Société découlant de la page Residence Services, ou s'y rapportant, ne dépassera pas le plus faible des deux montants suivants : (a) les frais, le cas échéant, que vous avez payés directement à la Société spécifiquement pour l'utilisation de la page Residence Services au cours des trois (3) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation ; et (b) 100 USD.

13.4. Vous acceptez d'indemniser et de garantir la Société ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires et prestataires de services contre toute réclamation, perte, responsabilité, pénalité, amende, tout dommage, coût et dépense découlant de votre utilisation de la page Residence Services, de votre manquement aux présentes Residence Services Terms ou aux Conditions d'utilisation, du Service Agreement, des documents, des instructions de paiement, des Provider Materials, des Residence Services, de la violation de la loi applicable, de l'atteinte aux droits de tiers, de la fraude ou de l'usage abusif de la Platform, ou en lien avec ceux-ci.

14. Modifications

14.1. La Société peut modifier les présentes Residence Services Terms de temps à autre conformément aux Conditions d'utilisation.

14.2. La poursuite de votre utilisation de la page Residence Services après l'entrée en vigueur de Residence Services Terms mises à jour vaut acceptation des Residence Services Terms mises à jour.

14.3. La Société peut apporter des modifications opérationnelles, techniques, juridiques, de conformité ou de produit à la page Residence Services à tout moment, y compris des modifications concernant les Providers, les Residence Services, les modèles, les modes de paiement, la fonctionnalité Virtual Wallet, les pays pris en charge, les exigences documentaires et les conditions d'accès.

15. Dispositions finales

15.1. Si une disposition des présentes Residence Services Terms est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

15.2. Aucun manquement ni retard de la Société dans l'exercice d'un droit ou d'un recours au titre des présentes Residence Services Terms ne vaut renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours.

15.3. Vous ne pouvez céder ni transférer aucun droit ou obligation au titre des présentes Residence Services Terms sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder ou transférer les présentes Residence Services Terms conformément aux Conditions d'utilisation.